Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUMÉORINE

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site lumeorine.com.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

VENDEUR

Nom commercial :
Luméorine

Exploitant :
CALARD Philibert

Adresse :
30 rue Général Delestraint, 11
01000 Bourg-en-Bresse
France

E-mail :
lumeorine.shop@protonmail.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Luméorine et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur lumeorine.com.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Luméorine s’efforce de présenter les produits de manière fidèle.

Les photographies, mises en situation, représentations numériques et éléments décoratifs ont toutefois une fonction illustrative.

De légères variations de couleur, de texture ou de rendu peuvent résulter notamment de l’éclairage, de la photographie, des conditions de prise de vue ou du réglage de l’écran utilisé.

Ces variations ne peuvent toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles promises du produit.

Le client est invité à consulter attentivement les dimensions, caractéristiques techniques, couleurs, matériaux et conditions d’installation indiqués sur la fiche produit avant toute commande.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou de leur disponibilité auprès des partenaires chargés de leur fourniture.

En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque l’exécution de la commande devient impossible, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros.

Lorsque la TVA est applicable, les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Luméorine peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une modification de prix postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas cette commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur évidente d’affichage, Luméorine pourra contacter le client afin de l’en informer et de lui proposer les solutions légalement applicables.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, fournit les informations nécessaires à la livraison et au paiement puis valide sa commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les détails de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite transmise au client par voie électronique.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande.

Luméorine peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d’impossibilité manifeste d’exécution, d’incident de paiement ou dans les autres cas prévus par la loi.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.

Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers.

La commande n’est considérée comme payée qu’après validation effective du paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande peut ne pas être validée.

Luméorine n’a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Luméorine conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques au consommateur intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition du Site.

Luméorine communique au client une date ou un délai de livraison conformément à la législation applicable.

Les délais indiqués peuvent comprendre une période de préparation de la commande ainsi qu’une période d’acheminement.

Le client doit vérifier avec attention l’adresse de livraison fournie.

En cas d’erreur d’adresse signalée avant l’expédition, Luméorine fera ses meilleurs efforts pour procéder à sa correction.

Une fois le colis remis au transporteur, une modification de l’adresse ne peut être garantie.

En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le remboursement dû à la suite d’une résolution du contrat pour défaut de livraison est effectué dans les délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières applicables aux commandes comportant plusieurs biens.

Pour exercer son droit, le client doit informer Luméorine de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV.

Contact :

E-mail :
lumeorine.shop@protonmail.com

Le seul refus de réception d’un colis ou son retour sans déclaration préalable ne constitue pas nécessairement l’exercice valable du droit de rétractation.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans le délai légal applicable.

Sauf indication contraire ou prise en charge volontaire par Luméorine, les frais directs de retour résultant d’un changement d’avis sont à la charge du client.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur examen.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le remboursement comprend les sommes devant légalement être remboursées, notamment le prix du produit et, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi.

Luméorine peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne sera appliquée que lorsqu’elle est juridiquement applicable au produit concerné.

Le simple choix d’une variante standard proposée au catalogue, telle qu’une couleur, une taille ou une température de lumière proposée normalement à tous les clients, ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est responsable de la conformité du bien au contrat.

Lorsqu’un défaut de conformité relève de cette garantie, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Luméorine demeure l’interlocuteur du client pour l’exercice de cette garantie.

Le client ne peut être contraint de s’adresser directement au fabricant, au transporteur ou au fournisseur afin de bénéficier de ses droits légaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut exercer les recours qui lui sont reconnus par ces dispositions.

ARTICLE 13 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU ERREUR DE COMMANDE

Lorsqu’un produit est reçu endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter Luméorine dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter le traitement du dossier, le client peut transmettre :

– le numéro de commande ;
– une description précise du problème ;
– des photographies du produit ;
– des photographies de l’emballage lorsque cela est utile ;
– toute autre information permettant d’identifier le problème.

Cette demande de justificatifs a pour objet de faciliter l’examen du dossier et ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Lorsqu’un défaut relève de la responsabilité de Luméorine ou d’une garantie légale, les droits du consommateur sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – RETOURS

Les modalités pratiques applicables aux retours sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le Site.

En cas de contradiction entre cette politique, les présentes CGV et une disposition légale impérative, la disposition légale impérative prévaut.

Tout retour doit être adressé à l’adresse de retour communiquée par Luméorine dans le cadre de la procédure concernée.

Le client est invité à conserver une preuve d’expédition de son retour jusqu’au traitement définitif de sa demande.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Luméorine répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales, le droit de rétractation ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée à l’égard d’un consommateur.

Luméorine ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination, du non-respect des instructions de sécurité ou d’une installation manifestement inadaptée.

Pour les produits nécessitant un raccordement électrique, le client doit respecter les instructions applicables et les règles de sécurité en vigueur.

Lorsque la nature de l’installation le nécessite, il est recommandé de faire intervenir un professionnel qualifié.

Luméorine ne peut être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d’une modification, transformation ou réparation du produit réalisée sans respecter les instructions applicables.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Cette stipulation ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont accessibles dans la Politique de confidentialité de Luméorine.

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont utilisées notamment afin de traiter le paiement, préparer la commande, organiser la livraison, assurer le service client et respecter les obligations légales applicables.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site sont protégés conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation contraire, les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, mises en page et autres contenus appartenant à Luméorine ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation.

Aucune disposition des présentes CGV n’accorde au client un droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Les contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande relative à une commande ou réclamation :

Luméorine

E-mail :
lumeorine.shop@protonmail.com

Adresse :
30 rue Général Delestraint, 11
01000 Bourg-en-Bresse
France

Le client est invité à fournir son numéro de commande afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande.

Luméorine s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives plus protectrices applicables à son contrat, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de ces protections.

ARTICLE 21 – LITIGES ET JURIDICTION

Luméorine et le client privilégieront, dans la mesure du possible, une résolution amiable de tout différend.

Le client est invité à contacter préalablement Luméorine à l’adresse suivante :

lumeorine.shop@protonmail.com

afin de permettre l’examen de sa réclamation.

En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction territorialement incompétente au regard des règles protectrices applicables.

ARTICLE 22 – DIVISIBILITÉ

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi.

La nullité d’une disposition n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble des présentes CGV.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV

Luméorine peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte de modifications légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Luméorine

30 rue Général Delestraint, 11
01000 Bourg-en-Bresse
France

E-mail :
lumeorine.shop@protonmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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